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Jurisprudence

vendredi 5 juin 2020

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

À la une > Jurisprudence > Responsabilités > Responsabilité communale

Responsabilités

Le certificat de conformité d’un équipement public n’exonère pas systématiquement la collectivité en cas d’accident

Tribunal administratif d’Amiens, 4 février 2014, n° 1003588

La remise par le fabricant du certificat de conformité d’un équipement (en l’espèce un toboggan aquatique) exonère-t-elle toujours la collectivité en cas d’accident survenu à un usager ?

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Impôts et finances locales

Caution annulée, responsabilité de la collectivité engagée !

Conseil d’Etat, 19 novembre 2013, N° 352615

Une commune qui a obtenu l’annulation pour excès de pouvoir des délibérations accordant sa caution solidaire à un emprunt souscrit par une société peut-elle tout de même engager sa responsabilité à l’égard du créancier ?

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Responsabilités

Boue sur la chaussée déposée par les camions d’une société privée : responsabilité de la commune engagée

Tribunal administratif de Melun, 18 septembre 2013, N° 1104994/8

Une commune peut-elle être reconnue responsable de l’accident survenu au conducteur d’un deux-roues qui a glissé sur une plaque de boue déposée sur la chaussée par les engins de chantier d’une entreprise privée ?

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Responsabilités

Pas de verglas sur les pistes vertes !

Cour de cassation, 3 juillet 2013, n° 12-14216

La présence d’une plaque de verglas sur une piste verte de faible dénivelé constitue-t-elle un danger anormal nécessitant des mesures de sécurité spécifiques ?

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Biens, services

Chute dans un caniveau non protégé et mal éclairé : responsabilité partielle de la commune et faute de la victime

Tribunal administratif de Marseille, 24 juin 2013, N° 1200715

La victime d’une chute occasionnée par la présence d’un caniveau d’une profondeur de 1m40, dépourvu de protection et mal éclairé, peut-elle se voir opposer une faute de nature à exonérer partiellement la collectivité responsable de l’ouvrage public (...)

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