Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Jurisprudence

vendredi 18 octobre 2019

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

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Commune

Constitution de partie civile au nom d’une collectivité par une entreprise contribuable

Conseil d’État, 26 octobre 2011, N° 347254

Une entreprise peut-elle, au nom d’une collectivité territoriale, se constituer directement partie civile devant le juge d’instruction ?

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Fonction publique territoriale

Logement de fonction et taxe sur les logements vacants

Conseil d’Etat 18 janvier 2008, n° 290366 et 291694 inédit au Recueil Lebon

Les collectivités doivent-elles s’acquitter de la taxe sur les logements vacants lorsque les logements de fonction disponibles dans les écoles, collèges et lycées sont inoccupés ?

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Région

Accident dans un lycée : qui est responsable ?

Conseil d’État 19 février 2007 N° 274758

La Région peut-elle être tenue responsable d’un accident survenu dans l’enceinte d’un lycée par le fait de la négligence d’un agent de l’Etat ?

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Région

Accident scolaire : qui est responsable ?

TGI Bourg en Bresse 22 juin 2006

Une lycéenne se blesse lors de son cours d’éducation physique. Qui est responsable ? La Région, qui gère les équipements des lycées ou l’Etat, dont dépend le professeur d’éducation physique ?

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Région

Provocation en séance : l’image de la Région est-elle atteinte ?

Cass crim 14/02/2006 N° de pourvoi : 05-83899 Publié au bulletin

Une collectivité peut-elle obtenir réparation du préjudice résultant de propos racistes tenus en séance par un conseiller ?

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