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Jurisprudence

mercredi 29 janvier 2020

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

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Commune

Constitution de partie civile au nom d’une collectivité par une entreprise contribuable

Conseil d’État, 26 octobre 2011, N° 347254

Une entreprise peut-elle, au nom d’une collectivité territoriale, se constituer directement partie civile devant le juge d’instruction ?

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Fonction publique territoriale

Logement de fonction et taxe sur les logements vacants

Conseil d’Etat 18 janvier 2008, n° 290366 et 291694 inédit au Recueil Lebon

Les collectivités doivent-elles s’acquitter de la taxe sur les logements vacants lorsque les logements de fonction disponibles dans les écoles, collèges et lycées sont inoccupés ?

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Région

Accident dans un lycée : qui est responsable ?

Conseil d’État 19 février 2007 N° 274758

La Région peut-elle être tenue responsable d’un accident survenu dans l’enceinte d’un lycée par le fait de la négligence d’un agent de l’Etat ?

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Région

Accident scolaire : qui est responsable ?

TGI Bourg en Bresse 22 juin 2006

Une lycéenne se blesse lors de son cours d’éducation physique. Qui est responsable ? La Région, qui gère les équipements des lycées ou l’Etat, dont dépend le professeur d’éducation physique ?

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Région

Provocation en séance : l’image de la Région est-elle atteinte ?

Cass crim 14/02/2006 N° de pourvoi : 05-83899 Publié au bulletin

Une collectivité peut-elle obtenir réparation du préjudice résultant de propos racistes tenus en séance par un conseiller ?

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