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Jurisprudence

lundi 17 février 2020

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Procédures et actions en justice

Pourvoi en cassation de la partie civile et droits de la défense

Conseil constitutionnel, Décision n° 2010-15/23 QPC du 23 juillet 2010

Les restrictions aux possibilités de pourvoi de la partie civile sont-elles conformes à la Constitution ? [1]

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Responsabilités

Prescription du délit de favoritisme

Cour de cassation, chambre criminelle, 8 avril 2010, N° 09-86691

Un courrier adressé au préfet par le chef de la Mission interministérielle d’enquête sur les marchés publics (MIEM) interrompt-il la prescription de l’action publique ? [2]

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