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Jurisprudence

jeudi 9 juillet 2020

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

À la une > Jurisprudence > Pouvoir de police > Troubles à l’ordre public

Pouvoir de police

Légalité d’un arrêté municipal interdisant la fouille de poubelles pour des motifs de salubrité publique

Conseil d’Etat, 15 novembre 2017, N° 403275

Un maire peut-il interdire les fouilles de poubelles, conteneurs et lieux de regroupement de déchets sur le territoire de la commune ?

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