Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Jurisprudence

vendredi 18 septembre 2020

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

À la une > Jurisprudence > Pouvoir de police > Installations classées

Urbanisme

Incidences de la modification du PLU sur la poursuite d’activité d’une installation classée existante

Conseil d’Etat, 29 janvier 2018, N° 405706

La modification du PLU d’une commune peut-elle avoir des incidences sur la poursuite d’activité d’une installation classée existante ?

suite >>

Urbanisme

Centre de traitement des déchets ménagers : l’absence de permis de construire sans incidence sur la légalité de l’autorisation d’exploitation

Conseil d’État, 22 septembre 2014, N° 367889

L’étude d’impact pour l’ouverture (ou l’extension) d’une usine de traitement des déchets ménagers doit-elle inclure une évaluation financière des mesures envisagées pour la remise en état du site à l’issue de la période d’exploitation ? Le refus de permis de construire a-t-il une incidence sur la légalité de (...)

suite >>

Pouvoir de police

Police des installations classées sur une usine désaffectée

Conseil d’État, 26 novembre 2010, N° 323534

La police des installations classées peut-elle s’exercer sur des usines qui ont cessé de fonctionner ? [1]

suite >>

Biens, services

Usine d’incinération des ordures ménagères : qui a juridiquement la qualité d’exploitant ?

Conseil d’État, 29 mars 2010, N° 318886

Un EPCI qui confie par contrat à un tiers l’exploitation d’une installation classée (ex : usine d’incinération) perd-il de facto la qualité d’exploitant ? [2]

suite >>

Biens, services

Remblaiement d’un chemin rural : exploitation illégale d’une installation classée ?

Cour de cassation, chambre criminelle, 7 avril 2009, N° 08-87869

Des travaux de remblaiement d’un chemin rural à partir de déchets provenant de la destruction d’une école et d’un centre de tri collectif peuvent-ils exposer les élus à des poursuites pour exploitation sans autorisation d’une installation classée ? (...)

suite >>

Laissez la vie vous surprendre et SMACL Assurances vous protéger