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Jurisprudence

mercredi 8 juillet 2020

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

À la une > Jurisprudence > Pouvoir de police > Installations classées

Urbanisme

Incidences de la modification du PLU sur la poursuite d’activité d’une installation classée existante

Conseil d’Etat, 29 janvier 2018, N° 405706

La modification du PLU d’une commune peut-elle avoir des incidences sur la poursuite d’activité d’une installation classée existante ?

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Urbanisme

Centre de traitement des déchets ménagers : l’absence de permis de construire sans incidence sur la légalité de l’autorisation d’exploitation

Conseil d’État, 22 septembre 2014, N° 367889

L’étude d’impact pour l’ouverture (ou l’extension) d’une usine de traitement des déchets ménagers doit-elle inclure une évaluation financière des mesures envisagées pour la remise en état du site à l’issue de la période d’exploitation ? Le refus de permis de construire a-t-il une incidence sur la légalité de (...)

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Pouvoir de police

Police des installations classées sur une usine désaffectée

Conseil d’État, 26 novembre 2010, N° 323534

La police des installations classées peut-elle s’exercer sur des usines qui ont cessé de fonctionner ? [1]

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Biens, services

Usine d’incinération des ordures ménagères : qui a juridiquement la qualité d’exploitant ?

Conseil d’État, 29 mars 2010, N° 318886

Un EPCI qui confie par contrat à un tiers l’exploitation d’une installation classée (ex : usine d’incinération) perd-il de facto la qualité d’exploitant ? [2]

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Biens, services

Remblaiement d’un chemin rural : exploitation illégale d’une installation classée ?

Cour de cassation, chambre criminelle, 7 avril 2009, N° 08-87869

Des travaux de remblaiement d’un chemin rural à partir de déchets provenant de la destruction d’une école et d’un centre de tri collectif peuvent-ils exposer les élus à des poursuites pour exploitation sans autorisation d’une installation classée ? (...)

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