Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Jurisprudence

jeudi 9 avril 2020

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Urbanisme

Refus illégal d’un maire d’autoriser l’ouverture d’une mosquée malgré les injonctions du juge des référés : le pouvoir hiérarchique du préfet n’est pas optionnel

Conseil d’État, 19 janvier 2016, N° 396003 (ordonnance du juge des référés)

Le juge des référés peut-il enjoindre à un préfet d’exercer son pouvoir hiérarchique sur un maire qui persiste à refuser, malgré injonction, de délivrer une autorisation d’ouverture d’un lieu de culte (ici une mosquée) ?

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Travaux publics et constructions

Règles de sécurité applicables aux ERP et garantie décennale

Conseil d’État, 23 juillet 2010, N° 315034

Un défaut de conformité d’un établissement recevant du public aux normes de sécurité applicables à la date de sa construction constitue-il un désordre de nature à le rendre impropre à sa destination ? [1]

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