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Jurisprudence

jeudi 9 avril 2020

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

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Biens, services

L’appel d’urgence n’était pas un mauvais canular : le SDIS responsable

Tribunal administratif de Besançon, 21 mars 2017, N° 1401934

Un sapeur-pompier qui, croyant à un canular, ne prend pas au sérieux un appel d’urgence en raison de circonstances décrites très improbables engage-t-il la responsabilité du SDIS ?

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Biens, services

Dégâts collatéraux lors d’opérations de lutte contre l’incendie : le SDIS et la commune systématiquement coresponsables ?

Cour administrative d’appel de Marseille, 10 octobre 2014, N° 12MA02492

La victime de dégâts collatéraux causés par des opérations de lutte contre l’incendie peut-elle rechercher la responsabilité du SDIS sans mise en cause préalable de la commune du lieu où est subi le dommage ?

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Biens, services

Maison détruite par une reprise de feu imputable au SDIS, la commune responsable !

Cour administrative d’appel de Douai, 11 décembre 2013, N° 12DA01301

Une commune peut-elle être tenue d’indemniser les habitants d’une maison sinistrée par un incendie après une reprise de feu imputable au service départemental d’incendie et de secours (SDIS) ?

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Biens, services

Débit insuffisant d’une bouche à incendie et responsabilité de la commune

Cour administrative d’appel de Lyon, 10 juin 2010, N° 08LY01165

Une commune peut-elle engager sa responsabilité en cas d’insuffisance du débit d’une bouche à incendie ? [1]

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