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Jurisprudence

vendredi 18 septembre 2020

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

À la une > Jurisprudence > Pouvoir de police > Hospitalisation d’office

Pouvoir de police

Agression d’un administré par un déséquilibré, responsabilité de la commune engagée ?

Cour administrative d’appel de Marseille, 6 décembre 2013, N° 11MA04604

La commune peut-elle être tenue responsable de l’agression commise par un administré connu pour ses troubles psychiques ?

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Pouvoir de police

Hospitalisation d’office irrégulière et indemnisation

Cass civi 1ère, 23 juin 2010, N° 09-66026

Les parents d’une personne irrégulièrement hospitalisée d’office peuvent-ils être indemnisés ? L’indemnisation du patient doit-elle être intégrale lorsque les irrégularités sont purement formelles alors que l’hospitalisation est fondée médicalement ? (...)

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Biens, services

Internement d’office : gare à l’abus de pouvoir !

Cass civ 16 mars 2004 Inédit

Avec la police des aliénés, le maire détient un de ses pouvoirs les plus délicats. La mesure d’internement est-elle justifiée ? Pas question d’avaliser le premier certificat médical venu : le maire est à la fois garant de la sécurité publique et de la liberté (...)

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