Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Jurisprudence

dimanche 20 septembre 2020

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Responsabilités

Divagation d’animaux errants : les pouvoirs du maire

Cour administrative d’appel de Nantes, 4 janvier 2019, N° 18NT00069

Un maire peut-il ordonner l’euthanasie sans délai d’une vache qui divague sur la voie publique et qui menace la sécurité des usagers de la route ? [1]

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Pouvoir de police

Obligation de tenir son chien en laisse : même dans son jardin ?

Tribunal administratif de Besançon, 3 novembre 2011, n°1100798

Un maire peut-il interdire à un propriétaire de laisser ses chiens en liberté dans son jardin ?

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Pouvoir de police

Lutte contre les animaux nuisibles et pouvoirs du préfet

Conseil d’État, 31 mars 2010, N° 316563

Le préfet peut-il ordonner des battues contre des animaux qui ne sont pas classés comme nuisibles ? [2]

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Pouvoir de police

Pouvoirs du maire d’ordonner l’euthanasie sans délai des chiens dangereux

Cour Administrative d’Appel de Bordeaux, 30 mars 2010

Un maire peut-il faire euthanasier immédiatement des chiens qui ont mordu grièvement des habitants de la commune ? [3]

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