Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Jurisprudence

jeudi 9 juillet 2020

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Responsabilités

Divagation d’animaux errants : les pouvoirs du maire

Cour administrative d’appel de Nantes, 4 janvier 2019, N° 18NT00069

Un maire peut-il ordonner l’euthanasie sans délai d’une vache qui divague sur la voie publique et qui menace la sécurité des usagers de la route ? [1]

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Pouvoir de police

Obligation de tenir son chien en laisse : même dans son jardin ?

Tribunal administratif de Besançon, 3 novembre 2011, n°1100798

Un maire peut-il interdire à un propriétaire de laisser ses chiens en liberté dans son jardin ?

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Pouvoir de police

Lutte contre les animaux nuisibles et pouvoirs du préfet

Conseil d’État, 31 mars 2010, N° 316563

Le préfet peut-il ordonner des battues contre des animaux qui ne sont pas classés comme nuisibles ? [2]

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Pouvoir de police

Pouvoirs du maire d’ordonner l’euthanasie sans délai des chiens dangereux

Cour Administrative d’Appel de Bordeaux, 30 mars 2010

Un maire peut-il faire euthanasier immédiatement des chiens qui ont mordu grièvement des habitants de la commune ? [3]

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