Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Jurisprudence

dimanche 20 septembre 2020

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Pouvoir de police

Installations illégales de caravanes et de mobil homes sur un terrain privé situé dans une zone naturelle : les pouvoirs de la police municipale

Cour de cassation, chambre criminelle, 30 mai 2017, N° 16-85282

Des policiers municipaux, dûment assermentés à la police de l’urbanisme, peuvent-ils pénétrer, sans avoir préalablement recueilli l’autorisation du propriétaire, sur une parcelle où sont installées illégalement des caravanes et des mobil homes loués à des tiers pour dresser procès verbal ? (...)

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Pouvoir de police

Enlèvement de caravanes implantées illégalement sur un terrain non constructible : ingérence proportionnée au respect de la vie privée ?

Cour de cassation, chambre civile 3, 7 avril 2016, n°15-15011

Des gens du voyage qui ont implanté des caravanes sur une parcelle dont ils sont propriétaires mais en infraction aux règles d’urbanisme peuvent-ils invoquer le respect dû à leur domicile et à leur vie privée pour refuser de remettre en état le terrain conformément à sa destination (...)

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Pouvoir de police

Nuisances causées par les occupants d’une aire d’accueil de gens du voyage, la commune responsable

Cour administrative d’appel de Bordeaux, 5 novembre 2013, N° 13BX01069

Une commune peut-elle être tenue responsable des nuisances imputées aux occupants d’une aire d’accueil des gens du voyage ?

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Pouvoir de police

Nuisances invoquées par les riverains de campements de gens du voyage : la commune responsable ?

Cour administrative d’appel de Bordeaux, 1er juillet 2013, N° 12BX00914

Une commune peut-elle être tenue responsable des nuisances invoquées par les riverains de campements de gens du voyage ?

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Pouvoir de police

Raccordement au réseau refusé, ingérence dans la vie privée caractérisée ?

Conseil d’État, 15 décembre 2010, N° 323250

Le refus d’un maire de raccorder au réseau des caravanes installées illégalement sur un terrain non constructible constitue-t-il une ingérence dans la vie privée et familiale ?

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