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Jurisprudence

jeudi 2 avril 2020

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

À la une > Jurisprudence > Impôts et finances locales > Taxe locale d’équipement

Urbanisme

Obligation de cession gratuite pour les constructeurs et droit de propriété

Conseil Constitutionnel, 22 septembre 2010, Décision n° 2010-33

L’article L. 332-6-1 du code de l’urbanisme qui permet aux communes d’imposer aux constructeurs la cession gratuite d’une partie de leur terrain est-il conforme à la constitution ? [1]

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Impôts et finances locales

Construction illégales et taxe locale d’équipement

Conseil d’État, 16 avril 2010, N° 305835

Constructions illégales : la taxe locale d’équipement peut-elle être exigée bien que les faits à l’origine des poursuites pénales sont prescrits ? [2]

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