Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Jurisprudence

jeudi 2 avril 2020

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Biens, services

Assainissement et participation pour raccordement au réseau public

Conseil d’État, 24 juin 2009, N° 297636

Dans quels délais un propriétaire peut-il contester une participation pour raccordement au réseau public d’assainissement ? Peut-il en être déclaré redevable lorsqu’il aménage de nouveaux logements dans un immeuble déjà raccordé à l’égout ? (...)

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Urbanisme

Taxe locale d’équipement indue : corruption indirecte ?

Cour de cassation, chambre criminelle, 20 mai 2009, N° 08-83789

Un maire et un secrétaire de mairie qui exigent indûment le paiement d’une somme équivalente à la taxe locale d’équipement se rendent-ils coupables de corruption bien que la somme réclamée soit destinée à la collectivité ? [2]

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Impôts et finances locales

Défaut de déclaration de taxe de séjour : comment calculer le préjudice de la collectivité ?

Cass crim 10 février 2009 N° de pourvoi : 08-85167 Publié au bulletin

Le juge peut-il évaluer de manière forfaitaire le préjudice d’une collectivité résultant d’un défaut de déclaration de la taxe de séjour par un hôtelier ? [3]

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Biens, services

Participation pour voies nouvelles et réseaux : qui en est redevable ?

CE 31 décembre 2008 N° 290898

Le propriétaire riverain d’une construction peut-il se voir imposer une participation pour voies nouvelles et réseaux s’il a vendu son terrain avant l’émission du titre de recettes à son encontre ? [4]

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Fonction publique territoriale

Logement de fonction et taxe sur les logements vacants

Conseil d’Etat 18 janvier 2008, n° 290366 et 291694 inédit au Recueil Lebon

Les collectivités doivent-elles s’acquitter de la taxe sur les logements vacants lorsque les logements de fonction disponibles dans les écoles, collèges et lycées sont inoccupés ?

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