Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Jurisprudence

jeudi 2 avril 2020

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Contrats et marchés publics

Prise illégale d’intérêts : quel lien de parenté ?

TC Cayenne 20 mars 2007 n° 607/2007

Le fait pour une commune de contracter avec le beau-père du frère du maire peut-il tomber sous le coup de l’article 432-12 du code pénal réprimant le délit de prise illégale d’intérêts ?

suite >>

Commune

Obéissance hiérarchique ou coupable complicité ?

Cass crim 13 avril 2005, inédit

Rendez-vous aux assises ! Ce fonctionnaire paye cher son obéissance hiérarchique en se rendant complice de faux en écriture publique. Dès lors que l’acte était manifestement illégal, il aurait dû refuser de s’exécuter !

suite >>

Impôts et finances locales

Subventions exceptionnelles ou pompe à finances ordinaires ?

Cass crim 20 octobre 2004, inédit.

Comment augmenter les recettes d’une commune sans augmenter les impôts locaux ? Voilà qui intéresserait sans doute plus d’un élu. Il n’est cependant pas sûr que celle retenue par ce maire d’une petite commune corse ait valeur d’exemple à (...)

suite >>

Laissez la vie vous surprendre et SMACL Assurances vous protéger