Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Jurisprudence

jeudi 2 avril 2020

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

À la une > Jurisprudence > Impôts et finances locales

Biens, services

Difficultés de raccordement au réseau public d’assainissement

Conseil d’État, 16 décembre 2010, N° 328006

Un propriétaire peut-il invoquer des difficultés techniques de raccordement au réseau public pour refuser de s’acquitter de la taxe représentative de la redevance d’assainissement ? [1]

suite >>

Urbanisme

Obligation de cession gratuite pour les constructeurs et droit de propriété

Conseil Constitutionnel, 22 septembre 2010, Décision n° 2010-33

L’article L. 332-6-1 du code de l’urbanisme qui permet aux communes d’imposer aux constructeurs la cession gratuite d’une partie de leur terrain est-il conforme à la constitution ? [2]

suite >>

Etat civil

Passeports et cartes nationales d’identité : le Conseil constitutionnel tranche

Conseil Constitutionnel, 22 septembre 2010, Décision n° 2010-29/37

Cartes nationales d’identité (CNI) et passeports : le régime d’indemnisation des communes instauré par l’article 103 de la loi du 30 décembre 2008 est-il conforme à la Constitution ? [3]

suite >>

Impôts et finances locales

Construction illégales et taxe locale d’équipement

Conseil d’État, 16 avril 2010, N° 305835

Constructions illégales : la taxe locale d’équipement peut-elle être exigée bien que les faits à l’origine des poursuites pénales sont prescrits ? [4]

suite >>

Impôts et finances locales

Taxe carbone annulée, CET confirmée

Décision n° 2009-599 DC du 29 décembre 2009

La loi de finances 2010 est-elle conforme à la constitution ? [5]

suite >>

Laissez la vie vous surprendre et SMACL Assurances vous protéger