Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Jurisprudence

vendredi 5 juin 2020

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Fonction publique territoriale

Suicide d´un agent : le maire responsable ?

Cass crim 9 octobre 2007 N° de pourvoi : 06-89093 Non publié au bulletin

Un maire peut-il être rendu responsable de la mort d´un agent sous dépendance alcoolique qui s´est suicidé juste après s´être vu attribué une note de 0/20 ?

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Fonction publique territoriale

Cumul des mandats : attention aux abus

Cass crim 19 septembre 2007 N° de pourvoi : 07-80533 Non publié au bulletin Cassation

Un sénateur-maire peut-il traiter des dossiers sénatoriaux ou communaux dans les locaux de l’OPHLM dont il est président sans payer de loyer ? Peut-il utiliser le personnel de l’office pour leur confier des missions qui relèvent de ses mandats de maire ou de sénateur (...)

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Fonction publique territoriale

Soirée arrosée : le repas de service finit mal

Cass crim 5 juin 2007 N° de pourvoi : 06-86228 Non publié au bulletin

Les faits se sont produits dans une entreprise privée mais auraient pu tout aussi bien avoir pour cadre une collectivité territoriale avec les mêmes conséquences. Avec cette question : qui est responsable de l’accident survenu à un agent après un repas de fin d’année un peu trop arrosé (...)

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Fonction publique territoriale

Harcèlement : des "signes d’amitié sans arrière-pensées" ?

Cass crim 31 mai 2007 N° de pourvoi : 06-88468 Inédit

Des "signes d’amitié sans arrière-pensées" invoque ce maire poursuivi pour attouchements sexuels, harcèlements sexuel et moral, sur des agents de la collectivité. Au vu des témopignages, la Cour ne l’entend pas de cette façon.

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Fonction publique territoriale

Chargement, déchargement : attention au protocole de sécurité

Cass crim 30 mai 2007 n° de pourvoi : 06-87564 Inédit

Qui est responsable en cas d’insuffisances du protocole de sécurité obligatoire pour les opérations de chargement et de déchargement réalisées par une entreprise extérieure ?

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