Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
29 octobre 2013
Cour de cassation, chambre sociale, 29 octobre 2013, N° 12-21214
L’ex-salariée d’une association reprise en régie par une collectivité peut-elle, plus de 4 ans après son licenciement, demander des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
Non : les créances contre l’Etat ou les collectivités territoriales se prescrivent par (...)
23 janvier 2013
Cour de cassation, chambre sociale, 23 janvier 2013, N° 11-18855
Une salariée d’une association peut-elle prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur si elle a été victime de violences physiques et morales de la part de son supérieur bien que le cadre fautif ait été licencié ?
Oui : l’employeur manque à son (...)
5 mai 2011
Licenciement d’un agent non titulaire pour inaptitude physique
Un agent non titulaire de droit public peut-il être licencié pour inaptitude physique ?
Oui dès lors, d’une part, que l’inaptitude est définitive et, d’autre part, qu’un reclassement est impossible. Il s’agit d’un principe général du droit qui s’applique tant aux fonctionnaires qu’aux (...)
26 juin 2008
CAA Versailles 26 juin 2008 N° 07VE03207
Faut-il nécessairement viser le rapport du président du CNFPT pour pouvoir licencier un stagiaire ?
Le maire d´une commune francilienne (13 000 habitants) prononce en fin de stage le licenciement d´une stagiaire employée sur le cadre d´emploi de rédacteur territorial. Celle-ci exerce un (...)
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