Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Jurisprudence

mardi 12 novembre 2019

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Fonction publique territoriale

Licenciement pour insuffisance professionnelle d’un cadre territorial : précisions du Conseil d’Etat

Conseil d’État, 13 avril 2018, N° 410411

Un cadre territorial peut-il être licencié pour insuffisance professionnelle pour des carences dans un poste sur lequel il a été illégalement affecté ? [1]

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Fonction publique territoriale

Reclassement d’un agent contractuel après inaptitude définitive : droit au maintien du CDI

Conseil d’État, 13 juin 2016, N° 387373

Un agent contractuel employé en CDI déclaré inapte physiquement peut-il être reclassé sur un autre poste mais en CDD ?

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Fonction publique territoriale

Légalité d’un licenciement d’un cadre territorial pour insuffisance managériale

Conseil d’État, 20 mai 2016, N° 387105

Les insuffisances managériales d’un cadre territorial peuvent-elles justifier son licenciement pour insuffisance professionnelle bien que les compétences techniques de l’intéressé soient reconnues ?

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Fonction publique territoriale

Procédure d’abandon de poste : y compris pendant un arrêt maladie !

Conseil d’État, 11 décembre 2015, N° 375736

Un fonctionnaire peut-il être radié des cadres pour abandon de poste pendant un arrêt maladie ? [2]

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Fonction publique territoriale

Licenciement de salariés d’une association reprise en régie par une collectivité : 4 ans pour agir

Cour de cassation, chambre sociale, 29 octobre 2013, N° 12-21214

L’ex-salariée d’une association reprise en régie par une collectivité peut-elle, plus de 4 ans après son licenciement, demander des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ?

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