Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
26 juin 2008
CAA Versailles 26 juin 2008 N° 07VE03207
Faut-il nécessairement viser le rapport du président du CNFPT pour pouvoir licencier un stagiaire ?
Le maire d´une commune francilienne (13 000 habitants) prononce en fin de stage le licenciement d´une stagiaire employée sur le cadre d´emploi de rédacteur territorial. Celle-ci exerce un (...)
25 juin 2008
Conseil d’Etat, 25 juin 2008, n° 286910
Un agent victime d’une maladie professionnelle ou d’un accident de service peut-il obtenir une réparation complémentaire au forfait de pension ?
Une aide soignante d’un centre hospitalier charentais contracte l’hépatite C. La commission de réforme reconnaît à cette contamination le (...)
4 juin 2008
Conseil d’Etat 4 juin 2008 N° 306673 Inédit au recueil Lebon
Le changement d’affectation d’un agent après congé de longue durée peut-il s’apparenter à une mutation nécessitant la consultation de la CAP lorsque l’agent conserve une partie de ces anciennes attributions ?
A l’issue d’un congé de longue durée (3 ans et demi) le chef de service de (...)
17 décembre 2007
CONSEIL D’ETAT 17 décembre 2007, N° 301317 Inédit au Recueil LEBON
La mutation d’un fonctionnaire en raison des difficultés rencontrées dans son service constitue-t-elle une sanction disciplinaire ? Le fonctionnaire muté doit-il pouvoir consulter son dossier ?
Le bon fonctionnement d’un établissement public est perturbé depuis quatre ans à la suite d’un (...)
6 novembre 2007
CAA Bordeaux 6 novembre 2007 N° 05BX00671
La création d’un comité d’hygiène et de sécurité au travail est-elle obligatoire passé le seuil de 200 agents ?
Sur la base d’un bilan social faisant état de 40 agents amenés à utiliser des produits toxiques dangereux pour la santé, un syndicat représentatif demande en vain la mise en en (...)