Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Jurisprudence

mardi 12 novembre 2019

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Fonction publique territoriale

Non renouvellement d’un agent contractuel : baisse effective d’activité ou discrimination politique ?

Tribunal administratif de Lyon, 12 décembre 2012, N° 1007850

Le non renouvellement d’un contrat à durée déterminée peut-il constituer une discrimination ?

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Fonction publique territoriale

Arrêts maladies à répétition et non renouvellement de CDD

Cour Administrative d’Appel de Marseille, 22 octobre 2010, N° 08MA03258

Est-il possible de pas renouveler le CDD d’un agent en raison de ses nombreux arrêts de travail ? [1]

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Fonction publique territoriale

Requalification du contrat d’un emploi jeune communal

Cour de cassation, chambre sociale, 13 octobre 2010, N° : 09-40830

Un emploi-jeune communal maintenu dans ses fonctions au-delà du terme fixé au contrat, peut-il obtenir aux prud’hommes la requalification de son contrat de travail en CDI ? [2]

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Fonction publique territoriale

Période d’essai : fin de contrat à la discrétion de l’autorité territoriale ?

Cour administrative d’appel de Douai, 7 octobre 2010, N° 09DA00390

Une collectivité peut-elle discrétionnairement mettre fin au recrutement d’un CDD durant la période d’essai ?

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Fonction publique territoriale

Contraintes budgétaires : collectivité déliée de la promesse d’embauche faite à un CES ?

Cour administrative d’appel de Marseille, 8 juillet 2010, n°08MA03251

Une commune peut-elle invoquer des contraintes budgétaires pour ne pas tenir une promesse d’embauche ?

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