Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Jurisprudence

mardi 12 novembre 2019

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Fonction publique territoriale

Mise à la retraite d’office d’un agent : discrimination à raison de l’âge ?

Cour de cassation, chambre sociale, 16 février 2011, N° 10-10465

La mise à la retraite d’office d’un salarié ou d’un agent à un âge donné par un texte réglementaire peut-elle constituer une discrimination ?

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Fonction publique territoriale

Droit du conjoint survivant à contester une concession de pension

Conseil d’État, 23 décembre 2010, N° 336119

Le conjoint d’un fonctionnaire décédé peut-il contester l’arrêté de concession de pension qui ne prend pas en compte la bonification pour enfants ?

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Fonction publique territoriale

Inaptitude définitive, disponibilité d’office et mise à la retraite par anticipation

Conseil d’État, 17 décembre 2010, N° 320076

Une collectivité peut-elle placer en disponibilité d’office un agent, reconnu définitivement inapte à l’exercice de tout emploi, en attendant que l’agent demande sa retraite par anticipation ? [1]

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Fonction publique territoriale

Période de concubinage et calcul des droits à la pension de réversion

Conseil d’État, 18 juin 2010, N° 315076

Les périodes de concubinage précédent un remariage sont-elles prises en compte pour le calcul des droits à la pension de réversion du conjoint survivant ? [2]

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