Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Jurisprudence

mardi 12 novembre 2019

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Fonction publique territoriale

Logement de fonction et parité entre fonctions publiques

Conseil d’État 27 octobre 2008 N° 293611 Mentionné dans les tables du recueil Lebon

Au nom du principe de parité entre les fonctions publiques, les collectivités locales sont-elles tenues « d’accorder à leurs agents les mêmes avantages que ceux qui sont attribués aux agents de l’Etat placés dans des situations équivalentes » ? (...)

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Fonction publique territoriale

Nouvelle affectation : saisir la CAP ?

Conseil d’Etat 4 juin 2008 N° 306673 Inédit au recueil Lebon

Le changement d’affectation d’un agent après congé de longue durée peut-il s’apparenter à une mutation nécessitant la consultation de la CAP lorsque l’agent conserve une partie de ces anciennes attributions ? [2]

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Fonction publique territoriale

Privation des droits civiques : quelles conséquences pour les fonctionnaires ?

Cass crim 20 mars 2007 N° de pourvoi : 06-82139

Un fonctionnaire contre lequel a été prononcé une peine de privation du droit de vote et d’éligibilité peut-il continuer à exercer ses fonctions ?

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