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La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Logement de fonction et parité entre fonctions publiques

Conseil d’État 27 octobre 2008 N° 293611 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
Au nom du principe de parité entre les fonctions publiques, les collectivités locales sont-elles tenues « d’accorder à leurs agents les mêmes avantages que ceux qui sont attribués aux agents de l’Etat placés dans des situations équivalentes » ? Un syndicat intercommunal savoyard (ayant pour objet est (...)

Nouvelle affectation : saisir la CAP ?

Conseil d’Etat 4 juin 2008 N° 306673 Inédit au recueil Lebon
Le changement d’affectation d’un agent après congé de longue durée peut-il s’apparenter à une mutation nécessitant la consultation de la CAP lorsque l’agent conserve une partie de ces anciennes attributions ? A l’issue d’un congé de longue durée (3 ans et demi) le chef de service de police (...)

Privation des droits civiques : quelles conséquences pour les fonctionnaires ?

Cass crim 20 mars 2007 N° de pourvoi : 06-82139
Un fonctionnaire contre lequel a été prononcé une peine de privation du droit de vote et d’éligibilité peut-il continuer à exercer ses fonctions ? Un fonctionnaire est condamné en 2004 pour des faits remontant à 1988, pour faux en écriture publique à deux ans d’emprisonnement avec suris et à une (...)