Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
26 avril 2017
Conseil d’État, 26 avril 2017, N° 406009
Un agent en arrêt maladie peut-il cumuler indéfiniment ses droits à congés payés qu’il n’a pas pu prendre tant qu’il n’a pas repris le travail ?
Non : l’agent public dispose d’un délai maximal de 15 mois (à compter de la fin de l’année durant laquelle les congés auraient dû normalement (...)
11 décembre 2015
Conseil d’État, 11 décembre 2015, N° 375736
Un fonctionnaire peut-il être radié des cadres pour abandon de poste pendant un arrêt maladie ?
Oui si l’agent a refusé de se soumettre, sans justification, ni circonstances particulières (liées notamment à la nature de la maladie pour laquelle l’agent a obtenu un congé), à une (...)
27 avril 2015
Conseil d’État, 27 avril 2015, N° 374541
Un agent d’entretien demande sa mise à la retraite anticipée pour invalidité professionnelle en raison d’une tendinite calcifiante. La commune peut-elle refuser de reconnaître l’imputabilité au service de cette pathologie au seul motif que celle-ci n’est pas inscrite au tableau des maladies (...)
19 janvier 2015
Conseil d’État, 19 janvier 2015, N° 377497
La dépression d’un agent révélant une "faille psychique" pré-existante peut-elle être imputée au service malgré un décalage entre la gravité de l’état de santé et les difficultés rencontrées (lesquelles ont constitué l’élément déclenchant) ?
Oui si la "faille psychique" ne (...)
24 octobre 2014
Conseil d’État, 24 octobre 2014, N° 362723
Toute tentative de suicide sur le lieu de travail est-elle nécessairement imputable au service ?
Non. Tel n’est pas le cas si la pathologie dépressive de l’agent trouve son origine dans sa personnalité et s’est manifestée avant les difficultés professionnelles invoquées. Peu importe que (...)