Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Jurisprudence

mardi 10 décembre 2019

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Fonction publique territoriale

Discrimination syndicale : à qui la charge de la preuve ?

Conseil d’État, 10 janvier 2011, N° 325268

Est-ce au fonctionnaire de rapporter la preuve, devant le juge administratif, d’une discrimination syndicale dont il estime être l’objet ? [1]

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Fonction publique territoriale

Discrimination syndicale et effets juridiques des directives européennes non transposées en droit interne

Conseil d’État, 30 octobre 2009, N° 298348

Un agent public peut-il directement invoquer une directive européenne qui n’a pas été transposée en droit français pour contester une décision administrative individuelle ? Sur qui repose la charge de la preuve en matière de discrimination ? (...)

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Fonction publique territoriale

Absence d’affectation, refus de promotion et harcèlement moral

CAA Paris 27 janvier 2009 N° 07PA02904

Le fait de demander à un agent de rester à son domicile est-il constitutif de harcèlement moral ? L’agent peut-il obtenir réparation de son préjudice résultant de la perte de revenus consécutive à un refus de promotion ? [3]

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Fonction publique territoriale

Electa, une via...

Cass crim 3 avril 2007 N° de pourvoi : 06-86748 Publié au bulletin

Une victime peut-elle agir au pénal après avoir saisi les juridictions civiles ?

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Fonction publique territoriale

Changement d’affectation d’un délégué du personnel : discrimination et entrave ?

Cass crim 12 décembre 2006 N° de pourvoi : 05-86601 Inédit

Le directeur général et l’OPAC ont-ils entravé les fonctions du délégué du personnel en recentrant ses attributions ?

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