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La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

DG mis au placard : absence de service fait justifiant l’interruption du traitement ?

Conseil d’État, 10 octobre 2011, N° 341729
Un directeur général mis au placard, dans l’attente d’une fin de détachement, peut-il être privé de traitement pour absence de service fait ? Non : le DG n’étant plus en mesure d’accomplir son service, la collectivité ne peut invoquer l’absence de service fait pour ne plus le payer. Le directeur (...)

Légalité d’une décharge de responsabilité à titre disciplinaire

Conseil d’État, 22 octobre 2010, N° 322897
Un chef de service (ici un chef de bassin d’une piscine municipale) peut-il être déchargé de son service à titre disciplinaire à la suite de plaintes pour harcèlement moral de subordonnés ? Non : la décharge de service n’est pas au nombre des sanctions prévues par les dispositions applicables aux (...)

Emploi fonctionnel : quelles garanties lorsque le détachement arrive à échéance ?

Conseil d’État, 31 mars 2010, N° 306978
Une commune doit-elle respecter la procédure de l’article 53 de la loi du 26 janvier 1984 en cas de non-renouvellement du détachement au terme normal de celui-ci ? [1] Oui "les dispositions du dernier alinéa de l’article 53 de la loi du 26 janvier 1984 relatives aux garanties procédurales (...)

Emploi fonctionnel : échéance normale du terme et garanties de l’article 53

Conseil d’Etat, 11 août 2009, n° 309557
Sous quelles conditions le fonctionnaire dont le détachement sur emploi fonctionnel arrive à terme peut-il bénéficier des garanties prévues par l’article 53 de la loi du 26 janvier 1984 ? Le maire de la commune d’accueil d’une directrice territoriale détachée informe le maire de la commune (...)

Fin de détachement et respect des droits de la défense

CE 19 novembre 2008 N° 297913
Un fonctionnaire faisant l’objet d’une procédure de fin de détachement sur emploi fonctionnel doit-il obligatoirement avoir été informé de son droit à consulter son dossier ? En septembre 2004 le maire d’une ville francilienne (80 000 habitants), prend un arrêté mettant fin au détachement sur emploi (...)