Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Jurisprudence

mardi 12 novembre 2019

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Prévention

La médiation dans le contentieux de la fonction publique : à consommer sans modération mais avec homologation

Tribunal administratif de Lyon, 3 avril 2019, n°1704535

Le juge peut-il homologuer un accord issu d’une médiation (ici dans le cadre d’un contentieux relatif à une mise à disponibilité d’office) pour le sécuriser juridiquement et lui donner force exécutoire ? [1]

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Fonction publique territoriale

Reclassement d’un agent contractuel après inaptitude définitive : droit au maintien du CDI

Conseil d’État, 13 juin 2016, N° 387373

Un agent contractuel employé en CDI déclaré inapte physiquement peut-il être reclassé sur un autre poste mais en CDD ?

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Fonction publique territoriale

Inaptitude définitive, disponibilité d’office et mise à la retraite par anticipation

Conseil d’État, 17 décembre 2010, N° 320076

Une collectivité peut-elle placer en disponibilité d’office un agent, reconnu définitivement inapte à l’exercice de tout emploi, en attendant que l’agent demande sa retraite par anticipation ? [2]

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Fonction publique territoriale

Titularisation d’un agent stagiaire et inaptitude physique

Cour administrative d’appel de Lyon, 9 septembre 2010 N° 08LY02608

L’administration peut-elle prendre en compte l’inaptitude provisoire et partielle d’un agent stagiaire pour lui refuser sa titularisation ? [3]

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Fonction publique territoriale

Aptitude des agents handicapés et non renouvellement de contrat

Cour Administrative d’Appel de Nancy, 17 juin 2010, N° 09NC00993

Une collectivité peut-elle refuser la titularisation et le non renouvellement d’un agent, travailleur handicapé, sans se prononcer préalablement sur l’aptitude de l’intéressé à exercer ses fonctions ? [4]

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