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La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Licenciement à l’issue de la période d’essai d’un agent contractuel en situation de handicap

CAA Nancy, 29 septembre 2020, N°18NC02723
Une commune peut-elle, à l’issue d’une période d’essai, licencier pour insuffisance professionnelle un agent contractuel en situation de handicap sans avoir préalablement étudié des mesures appropriées de nature à le maintenir dans l’emploi ? Non : il appartient à l’employeur de prendre les mesures (...)

La médiation dans le contentieux de la fonction publique : à consommer sans modération mais avec homologation

Tribunal administratif de Lyon, 3 avril 2019, n°1704535
Le juge peut-il homologuer un accord issu d’une médiation (ici dans le cadre d’un contentieux relatif à une mise à disponibilité d’office) pour le sécuriser juridiquement et lui donner force exécutoire ? Oui répond le tribunal administratif de Lyon estimant que « les parties peuvent demander (...)

Reclassement d’un agent contractuel après inaptitude définitive : droit au maintien du CDI

Conseil d’État, 13 juin 2016, N° 387373
Un agent contractuel employé en CDI déclaré inapte physiquement peut-il être reclassé sur un autre poste mais en CDD ? Non. Si le reclassement est possible (dans le cas contraire l’agent peut être licencié), l’employeur doit conserver les caractéristiques du contrat initial : un maire ne peut ainsi (...)

Inaptitude définitive, disponibilité d’office et mise à la retraite par anticipation

Conseil d’État, 17 décembre 2010, N° 320076
Une collectivité peut-elle placer en disponibilité d’office un agent, reconnu définitivement inapte à l’exercice de tout emploi, en attendant que l’agent demande sa retraite par anticipation ? Non : tout agent déclaré définitivement inapte ne peut qu’être admis à la retraite après avis de la (...)

Titularisation d’un agent stagiaire et inaptitude physique

Cour administrative d’appel de Lyon, 9 septembre 2010 N° 08LY02608
L’administration peut-elle prendre en compte l’inaptitude provisoire et partielle d’un agent stagiaire pour lui refuser sa titularisation ? Non, l’inaptitude doit revêtir un caractère définitif pour justifier le refus de titularisation. Un agent d’entretien se voit refuser, à la fin de sa période (...)
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