Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Jurisprudence

mardi 12 novembre 2019

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Fonction publique territoriale

Harcèlement moral et protection fonctionnelle : l’administration peut décider d’arrêter les frais si elle dispose d’éléments nouveaux

Conseil d’État, 1er octobre 2018, N° 412897

L’administration peut-elle revenir sur sa décision d’accorder la protection fonctionnelle à un agent prétendant être victime de harcèlement si de nouveaux éléments apparaissent en cours de procédure ? [1]

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Responsabilités

Agent ostracisé, harcèlement moral caractérisé ?

Cour de cassation, chambre criminelle, 26 janvier 2016, N° 14-80455

L’isolement d’un agent dans une équipe, qui se traduit par des refus de lui adresser la parole et d’aides ponctuelles consécutivement à un traitement de faveur dont il aurait bénéficié pour l’aménagement de son planning, suffit-elle à caractériser le délit de harcèlement moral en l’absence d’autres (...)

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Responsabilités

Incompétence d’un agent et harcèlement moral : approches divergentes du juge pénal et du juge administratif

Cour de cassation, chambre criminelle, 27 mai 2015, N° 14-81489

L’incompétence et le manque de savoir être au travail d’un agent sont-ils de nature à justifier des faits de harcèlement moral à son encontre ?

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Fonction publique territoriale

Délégué syndical trop véhément : harcèlement moral caractérisé ?

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 mars 2015, 13-87037

Un délégué syndical peut-il être reconnu coupable de harcèlement moral au préjudice de cadres de direction s’il use de méthodes intimidantes et irrespectueuses ?

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Fonction publique territoriale

Dépression d’un agent révélant une faille psychique pré-existante : maladie imputable au service ?

Conseil d’État, 19 janvier 2015, N° 377497

La dépression d’un agent révélant une "faille psychique" pré-existante peut-elle être imputée au service malgré un décalage entre la gravité de l’état de santé et les difficultés rencontrées (lesquelles ont constitué l’élément déclenchant) (...)

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