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Jurisprudence

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Agent agressé en service : le Fonds de garantie des victimes d’infractions peut se retourner contre la collectivité

Tribunal administratif Clermont-Ferrand, 22 septembre 2016, N° 1500537
Le Fonds de garantie des victimes d’infraction peut-il, après avoir indemnisé un agent agressé pendant son service, se retourner contre la collectivité et lui demander le remboursement des sommes versées bien que l’agent n’ait pas sollicité la protection fonctionnelle et que la commune n’ait (...)

Protection fonctionnelle : les critères permettant de caractériser la faute personnelle détachable des fonctions précisés par le Conseil d’Etat

Conseil d’Etat, 30 décembre 2015, N° 391798 & N° 391800
Une collectivité peut-elle refuser la protection fonctionnelle à un élu (ou à un agent) poursuivi pénalement au motif que les faits qui lui sont imputés sont intentionnels ? Non, ni la qualification retenue par le juge pénal, ni le caractère intentionnel des faits retenus contre (...)

Protection fonctionnelle : un principe général du droit mais pas une garantie absolue

Conseil d’État, 11 février 2015, N° 372359
L’administration est-elle tenue d’accorder sa protection à un fonctionnaire poursuivi pénalement dès lors que la faute commise n’est pas dépourvue de tout lien avec le service ? Non : l’administration n’est tenue d’accorder sa protection à l’agent que si les faits sont constitutifs d’une (...)

Extension du domaine de la protection fonctionnelle aux situations "anormales" de travail qui confinent au harcèlement

Tribunal administratif d’Orléans, 26 février 2013, N° 1102529 et N° 1103306
Des relations hiérarchiques particulièrement tendues, qui ne caractérisent pas pour autant un harcèlement moral, peuvent-elles justifier l’octroi de la protection fonctionnelle ? Oui si ces tensions dépassent les limites de l’exercice "normal" du pouvoir hiérarchique ou portent atteinte (...)

Protection fonctionnelle : la commune fondée à émettre un titre exécutoire contre l’ancien maire condamné pour harcèlement sexuel

Tribunal des conflits, 18 février 2013, N° 13-03889
Une commune qui a accordé sa protection fonctionnelle à des agents ayant porté plainte contre l’ancien maire peut-elle réclamer à l’intéressé le remboursement des sommes versées aux plaignants ? Oui : la personne publique est subrogée dans les droits de l’agent dont elle a assuré la (...)
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