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Jurisprudence

lundi 21 septembre 2020

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

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Elections

Campagne électorale : tous les coups sont-ils permis ?

Cass crim 20 mars 2007, N° de pourvoi : 06-85301 Inédit

Jusqu’où peut aller un candidat dans la dénonciation d’une mauvaise gestion d’une municipalité ?

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Commune

Même si le contrôle de légalité est défaillant

cass. crim. 5 octobre 1999

Pas d’objection pour l’autorité de tutelle : la délibération intéressée n’en est pas moins fautive aux yeux du juge pénal. Et son retrait in extremis ne change rien à la constitution du délit.

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