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Jurisprudence

lundi 21 septembre 2020

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

À la une > Jurisprudence > Elections > Inéligibilité

Elections

Comptes de campagne : attention aux délais

Conseil d’Etat 9 juin 2008 N° 306546 Inédit au recueil Lebon

Un élu qui n’a pas déposé son compte de campagne dans les délais impartis peut-il échapper à l’inéligibilité en invoquant sa bonne foi eu égard à la faiblesse des sommes engagées ? [1]

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Elections

Campagne électorale : attention à la boulimie inaugurale !

Conseil Constitutionnel Décision n° 2007-3888/3967 du 29 novembre 2007

S’il n’est pas interdit à un candidat de procéder à une inauguration en période électorale, encore faut-il garder une certaine retenue.

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Elections

Comptes de campagne : attention aux dons prohibés

Conseil Constitutionnel Décision n° 2007-3965 du 29 novembre 2007

Jusq’où va l’interdiction faite aux personnes morales de participer au financement d’une campagne électorale ?

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Fonction publique territoriale

Privation des droits civiques : quelles conséquences pour les fonctionnaires ?

Cass crim 20 mars 2007 N° de pourvoi : 06-82139

Un fonctionnaire contre lequel a été prononcé une peine de privation du droit de vote et d’éligibilité peut-il continuer à exercer ses fonctions ?

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Elections

Inéligibilité : une peine accessoire et (presque) automatique

CE 7 janvier 2004

Une peine accessoire pour le juge mais cruellement déterminante pour l’élu : l’inégibilité intervient automatiquement en cas de favoritisme avéré. Mais si le tribunal n’a pas besoin de la prononcer, encore faut-il qu’elle soit exécutée.

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