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Jurisprudence

mardi 24 novembre 2020

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

À la une > Jurisprudence > Elections > Inéligibilité

Elections

Réélection après élection annulée : le maire déclaré démissionnaire d’office a posteriori

Conseil d’État, 22 juin 2015, N° 387515

Un maire, dont l’élection a été annulée, peut-il être déclaré démissionnaire d’office alors qu’une nouvelle élection lui a permis d’obtenir à nouveau le même mandat avant qu’il ne soit définitivement statué sur son inéligibilité ?

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Elections

Inéligibilité non définitive, démission d’office immédiate ?

Conseil d’Etat, 20 juin 2012, N° 356865

Le préfet peut-il déclarer démissionnaire d’office un élu condamné à une peine d’inéligibilité bien que la condamnation ne soit pas encore définitive ?

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Elections

Responsabilité pénale des élus : la fin de l’inéligibilité automatique

Conseil Constitutionnel, Décision du 11 juin 2010

L’article L7 du code électoral est-il conforme à la Constitution ?

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Elections

Privation des droits civiques et radiation des listes électorales

Conseil d’Etat 18 décembre 2008 N° 317590

Un électeur privé de ses droits civiques par décision de justice, mais non encore radié des listes électorales, peut-il participer au scrutin ? Le juge administratif est-il compétent pour annuler le scrutin en l’absence de manœuvres (...)

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Elections

Saisonniers et inéligibilité

Conseil d’Etat 28 novembre 2008 N° 317587

Un saisonnier d’une station de ski est-il frappé d’inéligibilité dans la commune qui l’emploie ? Le président d’un bureau de vote peut-il intenter un recours contre l’élection s’il n’a pas fait d’observations au procès-verbal relativement à l’inéligibilité d’un candidat ? (...)

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