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Jurisprudence

mardi 24 novembre 2020

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

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Commune

Dissolution par décret d’un conseil municipal et consultation préalable des élus

Conseil d’État, 23 mars 2011, N° 339145

Le maire doit-il avoir été mis à même de présenter ses observations avant que ne soit prononcée, par décret, la dissolution du conseil municipal ?

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