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Jurisprudence

mardi 24 novembre 2020

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

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Elections

Quel délai pour contester la désignation des délégués intercommunaux ?

Conseil d’Etat, 2 juin 2010, N° 326968

Sous quels délais est-il possible de contester la désignation des délégués d’une commune à l’assemblée d’un EPCI ? [1]

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