Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Jurisprudence

mercredi 1 avril 2020

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

À la une > Jurisprudence > Développement durable > Préjudice écologique

Urbanisme

Travaux de défrichement et d’exhaussement en violation du POS : reconnaissance du préjudice écologique de la commune

Cour d’appel de Montpellier, 7 mai 2013, N° 12/00086

Une commune peut-elle obtenir réparation du préjudice écologique résultant des travaux de défrichement et d’exhaussement réalisés par un propriétaire, en violation du POS, dans une zone naturelle ?

suite >>

Laissez la vie vous surprendre et SMACL Assurances vous protéger