Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Jurisprudence

mercredi 1 avril 2020

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Urbanisme

Attention : un fossé peut cacher un cours d’eau dont le curage est soumis à autorisation préalable

Cass. crim, 31 mai 2016, N° 15-81872

Un maire peut-il engager sa responsabilité pénale pour avoir ordonné, sans autorisation, le curage de ce qu’il pensait être un fossé alors qu’il s’agissait d’un cours d’eau ?

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