Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Jurisprudence

lundi 17 février 2020

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Urbanisme

Attention : un fossé peut cacher un cours d’eau dont le curage est soumis à autorisation préalable

Cass. crim, 31 mai 2016, N° 15-81872

Un maire peut-il engager sa responsabilité pénale pour avoir ordonné, sans autorisation, le curage de ce qu’il pensait être un fossé alors qu’il s’agissait d’un cours d’eau ?

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