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Jurisprudence

lundi 17 février 2020

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

À la une > Jurisprudence > Développement durable > Principe de précaution

Développement durable

Compteurs Linky, principe de précaution et pouvoirs de police du maire

Cour administrative d’appel de Nantes, 5 octobre 2018, N° 17NT01495

Un maire peut-il, au nom du principe de précaution, interdire la pose de compteurs Linky sur la commune en prenant appui sur une délibération du conseil municipal ? [1]

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Urbanisme

Antennes-relais de téléphonie mobile : déclaration préalable ou permis de construire ?

Tribunal administratif de Strasbourg, 18 juillet 2013, N° 1104749

L’implantation d’une antenne-relais de téléphonie mobile est-elle soumise à permis de construire ?

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Développement durable

OGM : il est interdit au maire d’interdire

Conseil d’État, 24 septembre 2012, N° 342990

Un maire peut-il au nom du principe de précaution interdire la culture d’OGM sur une partie du territoire de sa commune ?

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Développement durable

Compétence du maire pour réglementer l’implantation des antennes relais de téléphonie mobile

Conseil d’Etat, 26 octobre 2011, n°s 326492, 329904, 341767, 341768

Un maire qui juge insuffisantes les valeurs limites d’exposition du public aux champs électromagnétiques fixées au niveau national, peut-il, au nom du principe de précaution, réglementer plus drastiquement l’implantation d’antennes de téléphonie mobile sur le territoire de sa commune (...)

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Urbanisme

Antennes de téléphonie mobile et principe de précaution

Conseil d’État, 19 juillet 2010, N° 328687

Le maire doit-il prendre en compte le principe de précaution lorsqu’il délivre des autorisations d’urbanisme ? [2]

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