Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Jurisprudence

samedi 28 mars 2020

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Urbanisme

Déclaration de travaux de complaisance ?

Cass crim 2 octobre 2007 N° de pourvoi : 06-87658 Non publié au bulletin

Un maire qui délivre de simples autorisations de travaux à des administrés en lieu et place de permis de construire se rend-il coupable de fourniture frauduleuse de document administratif ? Peut-il utilement invoquer un vice de procédure à la suite de la disparition non expliquée de la totalité du (...)

suite >>

Urbanisme

Site naturel et respect des procédures

cass. crim. 15 octobre 2002

L’avis du préfet aurait dû être demandé avant l’ouverture du chantier en bordure du lac : et une demande de subvention à l’État ne vaut pas pour une demande d’avis en bonne et due forme !

suite >>

Laissez la vie vous surprendre et SMACL Assurances vous protéger