La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
Développement durable
Compteurs Linky, principe de précaution et pouvoirs de police du maire
Cour administrative d’appel de Nantes, 5 octobre 2018, N° 17NT01495
Un maire peut-il, au nom du principe de précaution, interdire la pose de compteurs Linky sur la commune en prenant appui sur une délibération du conseil municipal ? [1]Urbanisme
Attention : un fossé peut cacher un cours d’eau dont le curage est soumis à autorisation préalable
Cass. crim, 31 mai 2016, N° 15-81872
Un maire peut-il engager sa responsabilité pénale pour avoir ordonné, sans autorisation, le curage de ce qu’il pensait être un fossé alors qu’il s’agissait d’un cours d’eau ?Développement durable
Subventions européennes réaffectées : détournement de fonds publics caractérisé !
Cour de cassation, chambre criminelle, 12 novembre 2015, N° 14-82819
Les subventions européennes, obtenues en vue de la réalisation d’un projet, peuvent-elles être librement réaffectées ?Urbanisme
Antennes-relais de téléphonie mobile : déclaration préalable ou permis de construire ?
Tribunal administratif de Strasbourg, 18 juillet 2013, N° 1104749
L’implantation d’une antenne-relais de téléphonie mobile est-elle soumise à permis de construire ?Urbanisme
Travaux de défrichement et d’exhaussement en violation du POS : reconnaissance du préjudice écologique de la commune
