Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Jurisprudence

samedi 30 mai 2020

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Département

Numérisation des archives départementales : les données publiques protégées par le code de la propriété intellectuelle

Tribunal administratif de Poitiers, 31 janvier 2013, N° 1002347

Un département peut-il protéger les fichiers numériques des archives départementales accessibles sur son site internet en interdisant notamment les techniques d’aspiration des données à des fins commerciales ?

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Département

Immeubles publics affectés à un service public, bail emphytéotique et taxe foncière

Conseil d’État, 24 novembre 2010, N° 323982

Une association qui, pour l’exercice d’une mission de service public, est titulaire d’un bail emphytéotique sur un immeuble d’une collectivité publique, est-elle redevable de la taxe foncière ? [1]

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Fonction publique territoriale

Présomption d’innocence et protection fonctionnelle : le grand écart

Cass crim 16 janvier 2008 N° de pourvoi : 07-82207 Non publié au bulletin

Une collectivité qui a accordé sa protection fonctionnelle aux victimes de harcèlement comme au fonctionnaire poursuivi peut-elle obtenir le remboursement des sommes engagées devant le juge pénal ?

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Département

Quelle juridiction pour un accident sur un sentier balisé ?

Tribunal des conflits, 22 octobre 2007, n° C3625

Le balisage de sentiers et la pose de panneaux d’information dans un massif forestier participent-ils à l’exploitation du service public de protection de l’environnement ? [2]

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Département

Stop vandalisé : la commune responsable ?

CAA Marseille 15 octobre 2007 N° 04MA02076 Inédit au recueil Lebon

Une commune peut-elle être déclarée responsable d’un accident de la circulation causé par l’absence d’un stop à un croisement ?

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