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Jurisprudence

samedi 30 mai 2020

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

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Département

Délit de favoritisme et délégation de signature

Cass crim 19 septembre 2007 N° de pourvoi : 06-85003 Publié au bulletin

Le fait pour un élu de déléguer sa signature pour un acte d’engagement procurant à autrui un avantage injustifié, lui permet-il de s’exonérer de sa responsabilité ?

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