La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
Assurances
Tracteur en cours d’élagage : attention aux véhicules qui doublent
Cour de cassation, 2ème chambre civile, 18 avril 2019 n°18-14948
Une collectivité peut-elle être condamnée à indemniser les blessures d’un motard qui, en doublant un tracteur en cours de fauchage du bas côté, perd le contrôle de son véhicule ?Affaires sociales et emploi
Etendue des obligations qui incombent aux départements dans la prise en charge des mineurs étrangers isolés
Conseil d’État, 27 décembre 2017, N° 415436
Le département peut-il cesser de prendre à charge un mineur étranger isolé confié par décision de justice aux motifs qu’un examen médical conclut que ce dernier est majeur et qu’une obligation de quitter le territoire a été prononcé à son encontre (...)Affaires sociales et emploi
Dommages causés par des mineurs pris en charge par une association dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative : responsabilité sans faute du département
Conseil d’Etat, 19 juin 2015, n° 378293
Des mineurs incendient des locaux d’une association qui les prenait en charge au titre du service public de l’aide sociale à l’enfance. L’association est-elle un « tiers » susceptible d’engager la responsabilité sans faute du département (...)Affaires sociales et emploi
Attouchements sexuels sur mineure par le conjoint d’une assistante familiale : le département nécessairement responsable ?
Tribunal administratif de Rennes, 26 mars 2015, N° 1201691
Un département est-il automatiquement responsable des faits d’attouchements sexuels commis sur une mineure par le conjoint d’une assistante familiale qui avait déjà fait l’objet d’accusations de même nature ?Département
Crèches de noël dans les espaces publics : signe religieux ostentatoire ou simple tradition populaire ?
