Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Jurisprudence

mardi 19 novembre 2019

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Contrats et marchés publics

Optimisation des charges sociales et fiscales d’un établissement public : ne pas s’affranchir du code des marchés publics

Cour de discipline budgétaire et financière (Cour des comptes), 11 octobre 2013, N° 191-701

Le directeur d’un EHPAD peut-il conclure directement avec une société privée un contrat de prestations de services visant à rechercher des économies en matière de charges fiscales et sociales ?

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Assurances

Marché public d’assurance : l’acte d’engagement prime sur la note de couverture

Cour administrative d’appel de Douai, 4 juin 2013, N° 11DA01474

Une commune est-elle contractuellement liée par une note de couverture contenant un prix supérieur à celui figurant dans l’acte d’engagement faute d’avoir réagi dès réception du document adressé par l’assureur ?

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Contrats et marchés publics

Erreur de prix dans un marché public : rectifier sans modifier

Conseil d’État, 16 janvier 2012, N° 353629

Un acheteur public qui décèle une erreur de prix peut-il demander au candidat de rectifier son offre ?

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Contrats et marchés publics

Appel d’offres : possibilité pour un candidat de rectifier une erreur purement matérielle

Conseil d’État, 21 septembre 2011, N° 349149

Un candidat à un appel d’offres peut-il, en réponse à une demande de précisions, rectifier le montant de son offre en invoquant une erreur matérielle (oubli d’un zéro) ?

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Contrats et marchés publics

Simulation du prix : simple méthode de notation ou véritable sous-critère d’évaluation ?

Conseil d’État, 2 août 2011, n° 348711

Une méthode d’estimation d’un prix rendue nécessaire par la coexistence dans un marché de prix forfaitaires et de prix unitaires, doit-elle être assimilée à un sous-critère d’évaluation communicable aux candidats ?

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