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Jurisprudence

mardi 12 novembre 2019

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Contrats et marchés publics

Une promesse unilatérale de vente n’est pas créatrice de droits pour son bénéficiaire

Conseil d’État, 2 avril 2015, N° 364539

Une promesse unilatérale de vente consentie par une commune est-elle créatrice de droits pour le bénéficiaire, interdisant de fait à la collectivité de se rétracter au-delà du délai de 4 mois ?

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Contrats et marchés publics

Convention déséquilibrée par des clauses difficiles à mettre en oeuvre : résiliation du contrat aux torts partagés

Cour de cassation, chambre civile 1, 13 mai 2014, N° 13-12261

Une commune peut-elle rompre unilatéralement une convention de partenariat qui se révèle à l’usage préjudiciable pour les deniers publics sans verser d’indemnité au cocontractant ?

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Contrats et marchés publics

Action en nullité et conclusions indemnitaires d’un candidat évincé

Délai pour agir d’un candidat illégament évincé

Les demandes indemnitaires d’un concurrent évincé peuvent-elles être présentées plus de deux mois après l’accomplissement des mesures de publicité de l’avis d’attribution du contrat ?

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Contrats et marchés publics

Poursuite de la relation contractuelle malgré un vice affectant le contrat

Conseil d’État, 21 mars 2011, N° 304806

Une commune peut-elle considérer ne pas être liée par un contrat au motif que la délibération autorisant le maire à signer la convention n’a pas été transmise au contrôle de la légalité avant la signature dudit contrat ?

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Contrats et marchés publics

Pacte de préférence et faculté de rachat

Cour de cassation, chambre civile 3, 1er décembre 2010, N° : 09-16126

Une commune qui vend une parcelle, en prévoyant à son profit un pacte de préférence au cas où l’acheteur ne remplirait pas son obligation de construire sur le terrain, dispose-t-elle d’une faculté générale de rachat du bien ?

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