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La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Titre exécutoire émis en violation d’une clause contractuelle imposant une conciliation

Conseil d’État, 28 janvier 2011, N° 331986
Litige dans l’exécution d’un contrat : une collectivité peut-elle directement émettre un titre exécutoire alors que le contrat prévoit une procédure de concertation préalable ? Non : il lui appartient de respecter la procédure prévue par les stipulations contractuelles. Un département conclut en (...)