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Jurisprudence

mardi 19 novembre 2019

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

À la une > Jurisprudence > Contrats et marchés publics > Information des candidats

Contrats et marchés publics

Possibilité pour un acheteur de soustraire des lots aux obligations de publicité et de mise en concurrence

Tribunal Administratif de Besançon, 27 juillet 2019, N°1901145

Un acheteur public peut-il soustraire des lots d’un petit montant aux obligations de publicité et de mise en concurrence ? [1]

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Contrats et marchés publics

Précisions du Conseil d’Etat sur le mode de computation du délai de suspension de signature des marchés

Conseil d’État, 2 août 2011, N° 347526

Les jours fériés et non ouvrables sont-ils compris dans le délai de 16 jours que le pouvoir adjudicateur doit respecter entre la date de notification du rejet d’une candidature et la date de conclusion du marché ?

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Contrats et marchés publics

Substitution de motifs du rejet d’une offre d’un candidat à un marché public

Conseil d’État, 24 juin 2011, N° 347840

Une collectivité peut-elle, après avoir communiqué à un candidat les motifs du rejet de son offre, substituer de nouveaux motifs en réponse à une demande de précisions ?

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Contrats et marchés publics

Information des candidats évincés : y compris pour les MAPA ?

Cour Administrative d’Appel de Bordeaux, 7 juin 2011, N° 09BX02775

MAPA : faut-il notifier aux candidats évincés le rejet de leur candidature ?

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Contrats et marchés publics

Délai minimum à respecter avant la signature d’un marché : y compris s’il n’y a qu’une offre conforme ?

Conseil d’État, 1er juin 2011, n° 346405

Les acheteurs publics sont-ils dispensés de respecter le délai minimum de 16 jours avant la signature d’un marché si un seul candidat a présenté une offre conforme ?

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