Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Jurisprudence

mardi 12 novembre 2019

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Contrats et marchés publics

Pouvoirs de contrôle du comptable public sur les marchés à procédure adaptée

Conseil d’État, 8 février 2012, N° 340698

Marchés publics de plus de 15 000 euros HT : le comptable public peut-il refuser de payer en l’absence de contrat écrit ?

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Fonction publique territoriale

Faute personnelle de l’ancien maire : la commune responsable ?

CE 2 mars 2007 N° 283257

Une commune peut-elle être tenue responsable de la faute personnelle détachable commise par l’ancien maire au préjudice d’un établissement de crédit ?

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Affaires sociales et emploi

Marchés publics : les travaux de la discorde

Cass crim 28 juin 2006 N° de pourvoi : 06-80106 Inédit

Le paiement d’un marché public annulé par la justice administrative est-il constitutif d’une infraction pénale ?

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