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Jurisprudence

mardi 19 novembre 2019

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

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Commune

Dissolution par décret d’un conseil municipal et consultation préalable des élus

Conseil d’État, 23 mars 2011, N° 339145

Le maire doit-il avoir été mis à même de présenter ses observations avant que ne soit prononcée, par décret, la dissolution du conseil municipal ?

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Commune

Communication des audits des finances communales aux contribuables

Conseil d’État, 30 juin 2010, N° 315498

Un administré peut-il obtenir la production d’un diagnostic de solvabilité d’une commune réalisé par un cabinet d’audit ? [1]

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Commune

Fonds publics et fête à caractère privé

Cass crim 14 février 2007 N° de pourvoi : 06-81107 Inédit

Un maire peut-il faire payer par la commune une fête à destination des élus et des agents à l’occasion de son anniversaire ?

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Fonction publique territoriale

Prescription des détournements occultes : la machine à remonter le temps

Cass crim 13 septembre 2006 n° de pourvoi : 05-84111 Publié au bulletin

L’Observatoire rappelle aux élus qui compteraient sur l’écoulement du temps pour échapper aux poursuites pénales que la prescription ne commence à courir qu’à partir du jour où les faits sont découverts.

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Commune

Tel est pris qui croyait prendre

Cass crim 3 janvier 2006, n° de pourvoi : 05-81877, inédit

Malgré les preuves, une procédure peut se retourner contre celui qui l’a lancée. Illustration dans cette affaire opposant un élu d’opposition à son maire. Ce dernier réussit à contester chacune des accusations.

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