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Jurisprudence

mardi 12 novembre 2019

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

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Commune

Modification intéressée du PLU : l’abstention au moment du vote ne suffit pas à écarter toute prise illégale d’intérêts

Cour de cassation, chambre criminelle, 22 février 2017, N° 16-82039

Un élu intéressé par une délibération (ici modification du PLU passant en zone constructible des parcelles lui appartenant) commet-il un délit de prise illégale d’intérêts s’il reste dans la salle bien qu’il ne participe pas au vote ?

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Commune

Retrait d’une délégation de fonctions d’un adjoint au maire

Cour administrative d’appel de Douai, 24 octobre 2013, N° 12DA01948

Le retrait de délégation de fonctions à un adjoint au maire doit-il être motivé et soumis au principe du contradictoire ?

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Commune

Eviction d’un membre du conseil d’administration d’un CCAS

Cour administrative d’appel de Nancy, 1 août 2013, N° 12NC02015

Le maire peut-il prononcer la démission d’office d’un membre du conseil d’administration d’un CCAS pour sanctionner son absentéisme aux réunions ?

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Commune

Collectivités territoriales : une délégation de fait n’emporte pas transfert de responsabilité pénale

Cour de cassation, chambre criminelle, 18 juin 2013, N° 12-84368

Un conseiller municipal sans délégation peut-il engager sa responsabilité pénale sur le fondement d’une délégation de fait ?

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Commune

Abattage irrégulier d’arbres : compétence de l’adjoint au maire pour interrompre les travaux

Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 mars 2013, N° 12-83374

Un adjoint à l’urbanisme est-il compétent pour prendre un arrêté interruptif de travaux afin d’empêcher une société d’abattre des arbres de manière irrégulière sur les parcelles qu’elle exploite ?

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