Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
2 juillet 2010
Conseil constitutionnel, Décision n° 2010-12 QPC du 2 juillet 2010
Les dispositions des articles L. 2113-2 et L. 2113-3 du code général des collectivités territoriales (imposant une consultation des électeurs pour la fusion de communes) sont-elles conformes à la Constitution ?
Oui. La décision de procéder à la fusion de communes à la suite d’une (...)