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Jurisprudence

vendredi 4 décembre 2020

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

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Biens, services

Pistes cyclables, voies piétonnières et libre circulation

Conseil d’Etat 5 décembre 2008 N° 298917

Dans quelles mesures un maire peut-il réserver une voie à l’usage des seuls cyclistes et piétons sans porter atteinte à la libre circulation des... automobilistes ? [1]

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Biens, services

Baignade : signaler la hauteur des vagues ?

Conseil d’État 25 juin 2008 N° 295849 Inédit au recueil Lebon

Une commune du littoral peut-elle être tenue responsable de l’accident survenu à un baigneur renversé par une vague en l’absence de signalisation du danger ?

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Biens, services

Taurillon énervé, maire condamné

Cass crim 10 juin 2008 N° de pourvoi : 07-87134 Non publié au bulletin

Le maire ne saurait se désintéresser des questions de sécurité s’agissant des manifestations organisées par le comité des fêtes. En effet la responsabilité pénale du président du comité n’exclut pas celle du maire qui n’a pas usé de ses pouvoirs de (...)

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Biens, services

Meurtre d’un adjoint par déséquilibré : la DDAS responsable ?

Cass crim 4 mars 2008 N° de pourvoi : 07-81108 Publié au bulletin

Des fonctionnaires de la DDASS peuvent-ils être rendus responsables de la mort d’un élu tué par un déséquilibré mental dès lors, que conscients de sa dangerosité, ils se sont abstenus de solliciter son hospitalisation d’office ? (...)

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Biens, services

Risque d’éboulement d’un bloc rocheux : qui doit payer ?

Cass civ 1ère, 28 novembre 2007, n°de pourvoi 06-19405

Est-ce à la commune ou au propriétaire du fonds de supporter les frais nécessaires à la destruction d’un bloc rocheux qui menace de s’effondrer sur un lotissement situé en contre-bas ?

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