Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
17 juin 2009
Conseil d’État, 17 juin 2009, N° 321897
Le Conseil d’Etat annule deux mesures de la circulaire d’application relative au service minimum d’accueil et apporte des précisions instructives sur le dispositif.
L’article L. 133-1 du code de l’éducation, issu de la loi n° 2008-790 du 20 août 2008 dispose donc que tout enfant scolarisé (…)
11 décembre 2008
Cass civ 2è chambre 11 décembre 2008 N° de pourvoi : 07-17986
La responsabilité d’une assistante maternelle peut-elle être engagée pour manquement à une obligation contractuelle de sécurité de résultat ?
Un enfant de 6 mois est victime d’un accident alors que l’assistante maternelle, qui en a la garde, s’est absentée pendant 45 minutes et l’a confié à (…)
4 juillet 2006
CAA Marseille 4 juillet 2006 N° 04MA01798
Un enfant se fracture le nez en chutant dans la cour d’une école communale durant le temps de repos de la cantine. La commune est-elle responsable ?
L’accident ayant eu lieu hors la présence du personnel enseignant et alors que l’organisation du temps de repos de la cantine est assurée par (…)
21 mars 2003
CE 21 mars 2003
Un enfant de cinq ans se blesse en chutant d’une pile de tapis de judo dans un centre de loisirs municipal. La commune est-elle coupable d’un défaut de surveillance ?
Lors de son arrivée dans un centre de loisirs communal un enfant de cinq ans rejoint d’autres très jeunes enfants pour jouer (…)
26 septembre 1999
Cass. crim. 26 septembre 1989
Les adjoints peuvent voir engager leur propre responsabilité. En l’espèce, il appartenait à l’adjoint aux affaires sportives et scolaires de vérifier ou de faire expressément vérifier les installations du gymnase.
Au cours d’une rencontre sportive un adolescent est mortellement blessé par la (…)
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